Forfaitaire et unique à la création de compte. Couvre l'audit de conformité documentaire, la configuration de l'espace pro et l'accès au suivi GPS 24/7. Non-remboursable.
Perçue sur le coût total de chaque opération de transport validée et effectuée via la plateforme TransConnekt.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) – ESPACE TRANSPORTEURS
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme TransConnekt (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Informafrik sarlu, par les professionnels du transport (ci-après « le Transporteur »).
Le Transporteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU lors de la création de son compte sur la Plateforme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PLATEFORME
La Plateforme est une solution numérique de mise en relation mettant en contact des professionnels du transport (marchandises, engins lourds, carburant, etc.) avec des clients (particuliers ou entreprises) situés en République de Guinée. Elle intègre un système de suivi et de géolocalisation en temps réel des cargaisons pour garantir la sécurité et la transparence des trajets.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCÈS ET INSCRIPTION DES TRANSPORTEURS
Pour pouvoir proposer ses services sur la Plateforme, le Transporteur doit obligatoirement être un professionnel déclaré en République de Guinée. Lors de son inscription, il s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment :
- Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou agrément de transport valide.
- Les pièces d'identité du gérant et des chauffeurs.
- Permis de conduire biométrique des chauffeurs.
- Les documents d'immatriculation, de contrôle technique (visite technique) et les assurances valides de chaque engin/véhicule enregistré.
- Les licences spécifiques requises pour le transport de matières dangereuses (ex: carburant), le cas échéant.
ARTICLE 3 : GÉOLOCALISATION EN TEMPS RÉEL
Le système de géolocalisation est une fonctionnalité essentielle de la Plateforme, acceptée expressément par le Transporteur.
- Obligation d'activation : Le Transporteur s'engage à activer le système de géolocalisation (via l’application mobile ou le boîtier connecté) dès le début de la prise en charge de la marchandise et jusqu'à la livraison finale au client.
- Transparence : Les données de localisation sont partagées en temps réel avec le Client expéditeur/destinataire et l'administration de la Plateforme à des fins de sécurité, de suivi de trajet et de preuve de livraison.
- Respect de la vie privée : La géolocalisation ne doit être active que dans le cadre strict de l'exécution d'une mission de transport acceptée sur la Plateforme.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR
1. Sécurité et Conformité
Maintenir ses engins en parfait état de marche et respecter scrupuleusement le code de la route guinéen.
2. Fidélité à la Plateforme
Ne pas contourner la Plateforme pour traiter directement avec un Client rencontré via celle-ci.
3. Qualité de service
Respecter les délais de livraison convenus, sauf cas de force majeure (pannes majeures, intempéries, barrages routiers).
4. Signalement d'incident
Signaler immédiatement via la Plateforme tout incident, retard, accident ou anomalie durant le trajet.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES, INSCRIPTION ET COMMISSIONS
- Frais d'inscription uniques : L'accès initial à la Plateforme et la validation du compte professionnel du Transporteur sont soumis au paiement de frais d'inscription forfaitaires et uniques de 250 000 GNF (deux cent cinquante mille francs guinéens). Ces frais couvrent l'audit de conformité des documents, la configuration de l'espace transporteur et l'accès aux outils de géolocalisation. Ils sont payables une seule fois lors de la création du compte et ne sont pas remboursables.
- Frais de Service (Commission sur opération) : En contrepartie du service de mise en relation, de la mise à disposition des outils technologiques et du suivi des cargaisons en temps réel, la Plateforme perçoit une commission de 2,5 % (deux virgule cinq pour cent) sur le coût total de chaque opération de transport validée et effectuée via la Plateforme.
- Modalités de facturation et paiement : Les tarifs de transport sont calculés par la Plateforme ou fixés par devis accepté. Les paiements de la part des clients sont collectés via les moyens intégrés (Mobile Money Orange Money, MTN, virements bancaires). Les montants dus au Transporteur lui sont reversés après déduction de la commission de 2,5 %, selon le calendrier de reversement défini dans son espace professionnel.
ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
- Rôle d'intermédiaire : TransConnekt agit exclusivement en tant qu'intermédiaire numérique. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige commercial entre le Transporteur et le Client portant sur la nature, l'état ou la conformité de la marchandise.
- Dommages et Pertes : Le Transporteur demeure seul responsable des marchandises, carburants ou engins lourds qui lui sont confiés. Il lui appartient de souscrire aux assurances "Marchandises transportées" (Assurance Faculté) appropriées.
- Disponibilité du réseau : La Plateforme ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires de la géolocalisation liées à une panne de couverture réseau des opérateurs télécoms en Guinée.
ARTICLE 7 : SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
En cas de non-respect des présentes CGU (fraude, non-activation répétée de la géolocalisation, retards abusifs, défaut d'assurance à jour, violences verbales ou physiques), TransConnekt se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement l'accès du Transporteur aux demandes de transport.
- Résilier définitivement le compte du Transporteur, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Plateforme s'engage à traiter les données personnelles des Transporteurs et de leurs chauffeurs conformément aux lois en vigueur en Guinée relatives à la protection des données à caractère personnel. Les données de localisation sont archivées de manière sécurisée pour la durée légale nécessaire à la preuve des transactions.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Guinée. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Conakry.